Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente dlmvintage.com

dlmvintage.com est un site appartenant à dlmvintage, dont le siège social se situe:

26 rue du chêne houpline

59200 Tourcoing ( France )

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre dlmvintage et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Produits :

Les produits commercialisés par dlmvintage.com sont des produits d’ occasions , vendus pour certains avec garantie et sont destinés à un usage de loisir et non professionnel.

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par dlmvintage.com s’entendent en euros, éco-participation comprise hors frais de livraison.

Paiement et livraison :

Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :

– Par virement bancaire

– Par PAYPAL

– Par chèque bancaire

– Par Espèces si retrait en main propre

En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit, ou de problème d’encaissement des chèques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Un acompte de 30 % (trente pour cent) vous sera demandé pour la réservation d’un produit d’ une durée supérieure à 48h . Paiement du solde je jour du retrait . Il est rappelé que dans le cadre d’une réservation suivie d’un retrait en main propre, le contrat de vente est conclu sur place et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.

Livraison :

La livraison s’effectue par les transporteurs choisis par dlmvintage.com . Tout nos envois sont assurés à valeur réele .

Les transporteurs sont : pour la France , La poste , Mondial relay et cocolis . Pour l’ Europe , mondial relay Europe et La poste, chronopost. Pour le reste du monde La poste , chronopost.

En cas de doute lors de la livraison, le client doit émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée, en cas d’avarie constatée sur le matériel lors de la livraison. Le client est invité à ouvrir les colis de sa commande pour constater l’intérieur. Le client devra envoyer tous ces éléments à dlmvintage.com également. En cas d’avarie de transport, Notre prestataire pourra demander une expertise. Il sera seul juge. De plus, et conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation : Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

dlmvintage.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non livraison par le prestataire choisi !

Seul le prestataire choisi est à même d’indemniser le client.

Celui ci a la possibilité de prendre une assurance complémentaire…

Garantie :

Nos produits d’ occasions révisés ou restaurés sont garantis de 1 à 3 mois .

La garantie ne couvre pas :

1. Les produits d’ occasion non restaurés vendu en l’ état fonctionnels ou non , pour pièces ou à restaurer .

2. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.

3. Les pannes afférentes aux accessoires.

4. Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil.

5. Le contenu des appareils (disque, cassettes…)

6. Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, saphirs, diamants, cellules, têtes d’enregistrement ou de lecture d’images, de son, ampoules, piles, lampes, etc.)

7. Les frais de mise en service, de réglages, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.

8. Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales.

9. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le Vendeur.

10. Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées.

11. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

12. Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.

13. Les frais de port et d’emballage ainsi que les petites fournitures.

Responsabilité :

dlmvintage.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de dlmvintage.com.

La responsabilité de dlmvintage.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison à votre domicile par transporteur, d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, dlmvintage.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.

Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours après contrôles et test éventuels. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, et non ouvert accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

Réserve de propriété :

dlmvintage.com conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur montant par le client. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Identification du client :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de dlmvintage.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de dlmvintage.com en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email en envoyant une demande à l’adresse suivante:

dlmvintage

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Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.